Conditions générales de vente
PREAMBULE

 La société des magasins IZAC - France (ci-après dénommée "société JSR") commercialise les articles IZAC en France.

Soucieuse de toujours mieux répondre aux attentes de ses clients, la société JSR a souhaité mettre en place, parallèlement au réseau de magasins qu'elle exploite, un réseau de vente à distance par voie téléphonique et par voie électronique (Internet) de certains de ses produits.

L'utilisation du processus de vente à distance décrit dans les présentes Conditions Générales de Vente  est réservée aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en « France Métropolitaine ».

ARTICLE 1 : CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes d'articles IZAC conclues soit par l'intermédiaire du Service Clients mis en place par la société JSR, soit via le site marchand accessible depuis la version française du site Internet www.izac.fr.

1.1 S'agissant de la vente par voie téléphonique, toute vente d'articles IZAC par l'intermédiaire du Service Clients mis en place par la société JSR est conclue sous la condition résolutoire de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le client.

1.2 S'agissant de la vente par voie électronique (Internet), le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément aux dispositions de l'article 1369-4 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être conservées par toute personne visitant le site Internet www.izac.fr, par le moyen d'un enregistrement informatique et peuvent être reproduites, par le moyen de leur impression ; les présentes Conditions Générales de Vente seront applicables tant qu'elles figureront sur le site Internet www.izac.fr. Dans l'hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du site Internet www.izac.fr, les présentes Conditions Générales de Vente resteraient néanmoins accessibles au public via d'autres sites Internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables à la société JSR.

ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE

Société JSR SAS au capital de 6 772 340 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 449 572 999, dont le siège social est situé 6 Avenue d’Eylau 75116 Paris. Tél : +33 1 42 78 27 33

ARTICLE 3 : INFORMATIONS RELATIVES AUX ARTICLES

Les informations relatives à l'ensemble des articles IZAC susceptibles d'être vendus par l'intermédiaire du Service Clients de la société JSR sont disponibles, avec leurs références, dans l'ensemble des magasins IZAC, ainsi que sur le site Internet www.izac.fr.

Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L. 111-1 et L.113-3 du Code de la consommation et par l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 "relatif à l'information du consommateur sur les prix".

ARTICLE 4 : COMMANDE DES PRODUITS

4.1 Commandes par téléphone

Les commandes seront reçues, en français ou en anglais, par le Service Clients de la société JSR soit au +33 1 77 35 14 72 (prix d'un appel local), soit via les numéros d'appel des magasins de la société JSR et ce depuis la France Métropolitaine du lundi au vendredi, de 9h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00 - sauf les jours fériés.

4.2 Commandes par internet

Les commandes pourront être passées par Internet sur le site marchand accessible depuis la version française du site Internet www.izac.fr. Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation du site www.izac.fr.

Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la société JSR. Les clients ont la possibilité d'obtenir des renseignements complémentaires en contactant par téléphone le Service Clients de la société JSR.

En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, la société JSR ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Le client devra, pour pouvoir acheter un produit, remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par la société JSR.

En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.

Toutes les étapes nécessaires à la vente seront précisées sur le site Internet www.izac.fr conformément aux dispositions de l'article 1369-1 du code civil.

En application des dispositions de l'article 1369-4 du Code civil, le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. A partir du moment où le client a validé sa commande, la société JSR accusera réception de celle-ci sans délai et par voie électronique.

Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de la commande par la société JSR, précisant l'expédition des articles. Seuls les articles expédiés seront débités.

4.2 Refus des Commandes

Conformément aux dispositions de l'article L.122 1 du Code de la consommation, la société JSR sera en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi, ou toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 5 : PRIX DES ARTICLES

Le prix des articles s'entend toutes taxes comprises. Sauf stipulation expresse contraire lors de la commande effectuée sur le site Internet www.izac.fr ou par téléphone au Service Clients.

Le prix TTC de chacun des articles que souhaiterait acquérir le client, ainsi que le montant des frais de transport afférents à leur livraison, lui seront communiqués soit lors de son appel au Service Clients de la société JSR, soit lors de la connexion au site Internet www.izac.fr.

Conformément aux dispositions de l'article L.121 19 du Code de la consommation, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des articles, la confirmation écrite du prix payé détaillant le prix des articles et les frais de livraison le cas échéant mis à sa charge.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement des achats du client peut s'effectuer par carte bancaire (sont acceptées les cartes du réseau "CB", Visa, Mastercard, American Express).

Lors d’un paiement par carte bancaire, la carte bancaire du client est débitée au moment de la préparation de la commande.

A cette fin, le client confirme au Service Clients de la société JSR, lors d'une commande par téléphone, et garantit à la société JSR, lors d'une commande via Internet, qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien puis communique soit par téléphone, soit dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro et la date d'expiration figurant au recto de sa carte bancaire ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou au recto) de sa carte bancaire.

Dans le cadre des paiements par Internet, et afin de lutter contre la fraude sur Internet, le contrôle s'effectuera en ligne auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogés via le système de la société Sogenactif. Cette société, procèdera à cette fin au stockage et au traitement automatisé des informations relatives à chaque commande y compris les coordonnées de carte bancaire, dans un environnement sécurisé. Le transfert des données à caractère personnel du client à Sogenactif a été autorisé par la CNIL (délibération 1799476 v 0) et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

La livraison des articles interviendra après que le règlement du montant de la commande aura été enregistré.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra dans les délais communiqués par la société JSR et, à défaut d’indication, en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande, sous réserve du paiement complet du prix.

Les délais éventuellement communiqués par la société JSR ne le seront qu'à titre indicatif.

Si, lors de la livraison, l'aspect extérieur du colis n'est pas parfait, le client procédera à son ouverture en présence du transporteur afin de vérifier l'état de l'article. En cas de dommages à l'article, le client les détaillera précisément sur le bon de livraison, les dispositions de l'article 11 ci-dessous restant par ailleurs applicables.

ARTICLE 8 : SATISFAIT OU REMBOURSE - DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR DES ARTICLES

La société JSR entend que ceux de ses clients qui ne seraient pas satisfaits des articles commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par l'article L. 121-21 du Code de la consommation dans les meilleures conditions.

Ainsi, le client pourra exercer son droit de rétractation, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’article concerné. Pour notifier sa décision de rétractation, le client doit se connecter à son compte client.

Pour restituer les articles qu’il aurait déjà reçus le client peut renvoyer les articles par voie postale. Dans ce cas, le client devra, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, renvoyer l’article concerné, à l’adresse indiquée dans son bon de retour.

Les frais directs de renvoi de l’article seront alors à la charge du client. Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du client. Le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours  ouvrés suivant la réception, par la société JSR, des articles retournés.

Le remboursement des sommes versées pour le(s) article(s) retourné(s) s'effectuera, selon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement. En application de l’article L.121-21-4 du Code de la consommation, les frais supplémentaires payés par le client et liés au choix d’un mode spécifique de livraison ne lui seront pas remboursés.

Il est précisé qu'aucun remboursement n'est effectué en magasin.

Par ailleurs, dans le cas d’un cadeau, le droit de rétractation reste au bénéfice exclusif du client et ne peut en aucun cas être exercé par le destinataire du cadeau.

Dans tous les cas, le client doit retourner les articles livrés dans leur emballage d’origine, complets (boîtes, accessoires, protections, étiquettes, livrets, etc.) et accompagnés du bon de retour dûment rempli ainsi que d’une copie de la facture. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser qu’ils ont été utilisés ou portés, ne seront ni remboursés ni échangés et lui seront retournés. Ainsi, s’agissant des chaussures, la semelle devra, elle aussi, être intacte : à ce titre, il est vivement recommandé d’essayer les chaussures IZAC sur une surface de type moquette ou tapis.

ARTICLE 9 : CONFORMITE - GARANTIE

Le client doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le client devra en informer téléphoniquement le Service Clients de la société JSR et retourner les articles en cause dans les conditions énoncées à l'article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

Nonobstant les conditions de garantie spécifique remises au client avec l'article livré, les articles IZAC sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi.

Rappel des articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

"Article L.211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

"Article L.211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."

"Article L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."

"Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

"Article 1648 du Code civil, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

La réparation des conséquences du défaut caché, lorsqu'il aura été prouvé, comporte selon la jurisprudence :

- soit la réparation totalement gratuite de l'article, y compris les frais de main d'œuvre,

- soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas où l'article serait totalement inutilisable,

- et l'indemnisation du dommage éventuellement causé aux personnes et aux biens par le défaut de l'article.

La société JSR propose un service après-vente de ses produits. Le Client peut s’adresser au

Service Clients par téléphone : +33 1 77 35 14 72 (prix d'un appel local) ou se rendre dans l’un des magasins IZAC afin d’obtenir plus d’informations sur ce service.

ARTICLE 10 : RECLAMATIONS - INFORMATIONS

Pour toute information, réclamation ou question relative aux Conditions de Vente par correspondance mises en place par la société JSR ou aux articles eux-mêmes, les clients devront s'adresser au Service Clients de la Société des Magasins IZAC par téléphone : +33 1 77 35 14 72 (prix d'un appel local) en rappelant le cas échéant leur numéro de commande.

ARTICLE 11 : FICHIERS ELECTRONIQUES - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

La société JSR a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relatives à ses clients. Lors d'une commande passée auprès du Service Clients ou par Internet sur le site Internet www.izac.fr par tout nouveau client, cette base de données sera enrichie au moyen d'informations le concernant, qui permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d'assistance assurées par le Service Clients. Cette base de données a fait l'objet d'une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.

Dans l'hypothèse où le client consentirait à communiquer des données individuelles de nature personnelle, il disposerait alors du droit individuel d'accès, de retrait et de rectification prévu par la loi et pourra à cet égard faire supprimer les informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur Internet, les clients seront susceptibles de choisir s'ils souhaitent recevoir des offres de la société JSR, ou être informés d'opérations particulières via e-mail. Si un client ne souhaite plus recevoir ces offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les emails à cet effet, ou en modifiant son compte directement sur le site Internet www.izac.fr.

ARTICLE 12 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque "IZAC", ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles IZAC, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la société JSR. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de la société JSR, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en ira de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles, brevets qui sont la propriété de la société JSR.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

L'exécution par la société JSR de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d'approvisionnement de la société JSR.

La société JSR informera le client d'un semblable cas fortuit ou de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze

(15) jours, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours, et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l'article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 14 : LITIGES - DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison des articles IZAC, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix, ou de recourir à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de ses suites sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.